Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-85.557

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, l'acquisition de stupéfiants est un délit. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition et détention de stupéfiants ainsi que de détention de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué retient que les agents des douanes ont trouvé les produits stupéfiants à l'arrière de l'habitacle de la voiture dont M. [I] était le passager, lui-même assis à l'arrière. 10. Les juges ajoutent qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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