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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-85.557

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00613

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, l'acquisition de stupéfiants est un délit. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition et détention de stupéfiants ainsi que de détention de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué retient que les agents des douanes ont trouvé les produits stupéfiants à l'arrière de l'habitacle de la voiture dont M. [I] était le passager, lui-même assis à l'arrière. 10. Les juges ajoutent qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [F] [I] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il était passager d'un véhicule. Des stupéfiants ont été trouvés dans l'habitacle du véhicule.

3Poursuivi pour acquisition, détention et transport de stupéfiants ainsi que détention et transport de marchandises prohibées, M. [I] a été relaxé par le tribunal correctionnel.

4L'administration des douanes et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable des délits visés à la prévention alors « que les juges ne peuvent entrer cumulativement en voie de condamnation à raison des faits d'acquisition, détention et transport de stupéfiants ou de détention et transport de marchandises prohibées qu'à la condition d'établir, pour chacune de ces infractions, les éléments constitutifs de sa commission ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la prévention que M. [I] est poursuivi pour avoir, le 26 janvier 2023, acquis, détenu et transporté sans autorisation des produits stupéfiants et détenu et transporté des marchandises prohibées ; que, pour le déclarer coupable de l'ensemble de ces faits, la cour d'appel s'est bornée à relever qu' « il ressort de l'enquête que [F] [I] a reconnu le transport entre Paris et Granville des stupéfiants retrouvés lors du contrôle du 23 janvier 2023, muni en outre d'un téléphone remis par son commanditaire pour échanger des instructions lors du voyage. Bien qu'il n'ait reconnu que des précédents transports datant de 2017, les investigations réalisées sur le téléphone dédié au trafic ont permis d'établir qu'un trajet à destination du département de la Manche, similaire à celui de la présente procédure, avait été effectué le 12 janvier 2023 » de sorte que « la culpabilité pénale et douanière de [F] [I] pour son implication dans un trafic de stupéfiants est ainsi établie et reconnue » ; qu'en déclarant l'exposant coupable des chefs d'acquisition et détention de produit stupéfiants et de détention de marchandises prohibées, sans établir l'existence de faits ainsi qualifiables, distincts de ceux pour lesquels elle est cumulativement entrée en voie de condamnation des chefs de transport de produits stupéfiants et de transport de marchandises prohibées, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem, ensemble les articles 222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, l'acquisition de stupéfiants est un délit.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition et détention de stupéfiants ainsi que de détention de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué retient que les agents des douanes ont trouvé les produits stupéfiants à l'arrière de l'habitacle de la voiture dont M. [I] était le passager, lui-même assis à l'arrière.

10Les juges ajoutent que M. [I] a reconnu qu'il transportait ces stupéfiants, qu'il avait déjà effectué d'autres transports et que les investigations réalisées sur son téléphone ont permis d'établir un trajet similaire effectué début 2023.

11En se déterminant ainsi, par des motifs établissant la détention de stupéfiants et de marchandises prohibées, mais sans caractériser les faits d'acquisition de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et saisies, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la confiscation des scellés et saisie sera également ordonnée à titre complémentaire » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la nature des biens confisqués, ni le fondement de la mesure de confiscation ordonnée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé les articles 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

14ll résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.

15Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

16L'arrêt attaqué ordonne la confiscation des scellés et saisies à titre de peine complémentaire, sans préciser la nature des biens concernés et sans motiver sa décision.

17En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

18La cassation est par conséquent encore encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les faits d'acquisition de stupéfiants et aux peines. Les autres dispositions, y compris les sanctions douanières, seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 8 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] pour les faits d'acquisition de stupéfiants et aux peines, toutes autres dispositions, y compris les sanctions douanières, étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-85.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00613 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R8PP6CN4