Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-81.797
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-81.797 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR01701 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y05ARGD4