Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-87.411
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01087
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportant aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du même code, les observations déposées au soutien de la requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi présentée par le demandeur ne peuvent tenir lieu de mémoire et ne saisissent pas la cour des moyens qu'elles pourraient contenir
Articles du code de procédure pénale visés
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