Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-86.897
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du même code, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel
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