Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2010, n° 09-82.732
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l'information jusqu'à son règlement et son renvoi devant le tribunal. Doit être rejeté le moyen pris de ce que le tribunal a statué au fond avant qu'il ne soit statué sur la requête, dès lors que la cour d'appel a annulé ce jugement, évoqué et statué au fond postérieurement à l'ordonnance du président de la chambre criminelle rejetant la requête
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