RejetFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 mai 2016, n° 14-86.999
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02406
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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