Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2026, n° 26-81.938

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes, applicables aux décisions rendues par les chambres de l'instruction, que, lorsqu'un arrêt avant-dire droit a été frappé de pourvoi et que le demandeur a présenté une requête tendant à l'examen immédiat du recours, cet arrêt n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête ou, après admission de celle-ci, sur le pourvoi.

7Pour prononcer sur la demande d'annulation d'actes de la procédure, la chambre de l'instruction s‘est fondée sur son arrêt avant-dire droit du 27 mai 2025, qui a ordonné un supplément d'information aux fins de vérification de l'identité et de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales le 8 septembre 2022 et sursis à statuer sur les autres moyens de nullité soulevés.

8En statuant ainsi, alors que cette dernière décision avait fait l'objet d'un pourvoi qui a été déclaré immédiatement recevable le 24 décembre 2025, à la suite duquel l'arrêt avant-dire droit a été cassé et annulé le 17 mars 2026, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe

ci-dessus énoncé.

9La cassation est par conséquent encourue.

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

11En effet, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi par l'arrêt susmentionné du 17 mars 2026, est à nouveau saisie de la requête en nullité objet du présent pourvoi.

12En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés.