Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-86.867

Extrait des motifs

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries aggravées, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries aggravées, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 57023 décisions
• 57118 décisions