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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-81.637

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-81.637 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01239 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PP1GDD2Q