Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-81.637

Extrait des motifs

Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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