Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 22-86.481
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 8. Selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non-intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. 9. Selon les deux derniers, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appar
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Les véhicules de Mme [G] [Z] et de M. [I] [N] sont entrés en collision, lors d'une manoeuvre de dépassement effectuée par celui-ci.
3Poursuivi des chefs susvisés, M. [N] a été déclaré coupable et condamné par le tribunal correctionnel.
4Le tribunal a déclaré M. [N] responsable du préjudice subi par Mme [Z], alloué à celle-ci diverses sommes en réparation de ses préjudices et dit le jugement opposable à la société Allianz IARD, assureur de M. [N].
5Ce dernier, le procureur de la République et Mme [Z] ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 2°/ que le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; que selon l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont indemnisables les « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » ;
qu'est nécessairement impliqué au sens de ce texte tout véhicule terrestre à moteur qui entre en collision avec le véhicule de la victime ; qu'en constatant, d'une part, l'existence d'une « collision » entre les véhicules de M. [N] et de Mme [Z] tout en rejetant les demandes de l'exposante aux motifs que « les circonstances de la collision demeur[e]nt indéterminées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, statuant ainsi par des motifs contradictoires en violation des articles 2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ;
3°/ que dès lors qu'est nécessairement impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui entre en collision avec le véhicule de la victime quelles que soient les circonstances de ladite collision, la cour d'appel, en énonçant « les circonstances de la collision demeur[e]nt indéterminées », a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi de 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
8Selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non-intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
9Selon les deux derniers, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.
10Selon le deuxième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour débouter la partie civile de ses demandes de réparation de ses préjudices matériel et corporel, l'arrêt attaqué énonce que, en l'état de la relaxe prononcée, les circonstances de la collision demeurant indéterminées et aucun élément n'étant invoqué pour justifier la responsabilité civile du prévenu, les demandes présentées même sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale ne peuvent prospérer.
12En prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, après relaxe de M. [N], conducteur d'un véhicule à moteur impliqué dans l'accident, de statuer, ainsi que cela lui était demandé, au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
14La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.