Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2021, n° 19-82.084

8Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 1241 du code civil, 2, 4-1, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils en date du 6 décembre 2017 ayant débouté les consorts A... de leurs demandes, alors :

« 1°/ qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, le tribunal correctionnel qui relaxe le prévenu n'en est pas moins tenu de rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une faute civile d'imprudence pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; d'où il suit qu'en estimant que, dans son jugement du 1er avril 2016, qui avait relaxé de manière définitive M. H... des fins de la poursuite, le tribunal avait de manière erronée renvoyé la cause sur les intérêts civils à une audience ultérieure, s'abstenant ainsi de tirer les conséquences de la relaxe prononcée, quand il appartenait pourtant au tribunal de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient une faute civile d'imprudence, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

2°/ que la décision de relaxe est dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur les intérêts civils, de sorte qu'en affirmant que le jugement de relaxe de M. H... du 1er avril 2016 empêchait le juge pénal de retenir une faute civile et qu'ainsi le jugement du 6 décembre 2017 avait rectifié l'erreur commise sur les intérêts civils dans le jugement du 1er avril 2016, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

3°/ que l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé ; qu'en relevant, pour confirmer le jugement du 6 décembre 2017 statuant sur les intérêts civils, qu'elle ne peut rechercher, sur la base de ce jugement, l'existence d'une faute civile éventuellement commise par M. H..., aucun appel n'ayant été interjeté contre le jugement de relaxe en date du 1er avril 2016, lorsque le jugement qui renvoie l'affaire sur l'action civile à une date ultérieure après avoir statué sur l'action publique n'est pas un jugement distinct du jugement sur le fond et qu'il lui appartenait ainsi de rechercher, sur l'appel des parties civiles, l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et excédé négativement ses pouvoirs ;

4°/ qu'en énonçant, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, qu'elles n'ont pas relevé appel du jugement de relaxe du 1er avril 2016 qui renvoyait par erreur à une audience ultérieure sur les intérêts civils et qu'elle ne peut rechercher, sur la base de ce jugement, l'existence d'une faute civile éventuellement commise par M. H..., aucun appel n'ayant été interjeté contre le jugement de relaxe en date du 1er avril 2016, lorsque les parties civiles n'avaient aucun intérêt à relever appel d'un jugement se bornant à renvoyer l'examen de l'action civile à une audience ultérieure, la cour d'appel, qui a ainsi privé les exposants de toute possibilité de faire réexaminer leur affaire en cause d'appel, a porté une atteinte excessive au droit à l'exercice effectif d'une voie de recours. »