Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
5Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-80.060
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 392-1, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, lorsque la cour d'appel statue sur l'opportunité de condamner la partie civile au paiement d'une amende civile, la partie civile ou son avocat doit être en mesure de répliquer aux réquisitions du parquet portant sur cette amende. 9. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir donné la parole aux parties civiles, procédé à l'audition des témoins, entendu le ministère public en ses réquisitions et l'avocat de M. T... en sa plaidoirie, la cour d'appel a notamment confirmé le montant de l'amende civile prononcée en première instance à l'encontre de M. O.... 10. En statuant ains
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. T..., agent judiciaire de l'Etat, a été cité par M. O... devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs susvisés.
3M. O... a demandé d'une part, la condamnation de M. T... à lui payer 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, 3 000 euros au titre de 475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, celle de l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 000 d'euros en réparation du déni de justice et des voies de fait.
4Les juges du premier degré ont relaxé M. T... des fins de la poursuite, ont débouté M. O... de ses demandes et l'ont condamné M. O... à payer un euro à M. T... au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et ont prononcé une amende civile de 3 000 euros.
M. O... a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation de l'article 392-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a condamné M. O... à payer une amende civile de 3 000 euros, alors « que le juge correctionnel saisi par voie de citation directe, ne peut prononcer une amende civile contre la partie civile qu'après avoir constaté que les réquisitions du procureur de la République sur l'application de l'article 392-1 du code de procédure pénale sont intervenues avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et que la partie civile ou son avocat ont été mis en mesure d'y répliquer ; que l'arrêt attaqué mentionne que le Ministère public a été entendu en ses réquisitions puis l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il en résulte que la partie civile n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations après les réquisitions du Ministère public en violation des textes visés au moyen. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 392-1, alinéa 4, du code de procédure pénale :
8Selon ce texte, lorsque la cour d'appel statue sur l'opportunité de condamner la partie civile au paiement d'une amende civile, la partie civile ou son avocat doit être en mesure de répliquer aux réquisitions du parquet portant sur cette amende.
9Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir donné la parole aux parties civiles, procédé à l'audition des témoins, entendu le ministère public en ses réquisitions et l'avocat de M. T... en sa plaidoirie, la cour d'appel a notamment confirmé le montant de l'amende civile prononcée en première instance à l'encontre de M. O....
10En statuant ainsi, sans mettre M. O... en mesure de répliquer aux réquisitions du ministère public réclamant sa condamnation à une amende civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 24 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. O... au paiement d'une amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Suivre l'article 392-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.