Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2015, n° 14-80.328
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Vaut dépôt au greffe, au sens de l'article 392-1 du code de procédure pénale, la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision aux fins de consignation. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui énonce que les parties civiles n'ont pas accompli les formalités légales énoncées par ce texte en ce qu'elles ont substitué à l'exigence de dépôt au greffe celle de l'envoi postal comme modalité d'engagement recevable de l'action publique par voie de citation directe
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 392-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.