Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-82.169
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiquer à la partie civile le délai dans lequel doit être versée la consignation, fixe, comme terme, un jour qui s'avère non ouvrable, la limite pour effectuer la consignation s'entend nécessairement du premier jour ouvrable qui suit avant minuit
Articles du code de procédure pénale visés
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