Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 mars 2024, n° 23-80.795

9Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

11Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12Pour les débouter de leurs demandes d'indemnisation fondées sur la faute civile correspondant à l'infraction de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que les parties civiles ont cité directement devant le tribunal correctionnel M. [Y] et la société pour répondre de ce chef et qu'ils en ont été relaxés.

13Les juges ajoutent que les demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale devaient donc être déclarées irrecevables par le tribunal correctionnel.

14En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions des parties civiles soutenant que M. [Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale :

17Il résulte de ces textes que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, que la juridiction répressive soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu'elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite.

18Pour déclarer opposable aux sociétés [1] et [2], appelées en garantie, la décision en ce qu'elle a déclaré M. [Y] et la société solidairement responsables des dommages causés par l'accident subi par M. [G] [J] en raison de la faute civile correspondant au délit d'entrave à coordonnateur, l'arrêt attaqué énonce que, par cette faute privant la victime de l'intervention d'un coordonnateur de sécurité sur le chantier, le maître de l'ouvrage a engagé sa responsabilité à l'égard de son sous-traitant, M. [G] [J].

19Les juges ajoutent que la société et son gérant, M. [Y], auteur direct de la faute correspondant à ce délit et ayant agi pour le compte de la personne morale, doivent être déclarés entièrement et solidairement responsables des préjudices nés de l'accident survenu.

20Ils rappellent que la société et son gérant ont appelé les sociétés [1] et [2] en garantie.

21En statuant ainsi, alors qu'elle n'a fait droit aux conclusions des parties civiles qu'à raison de l'infraction d'entrave à coordonnateur, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 388-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

22La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

23La cassation à intervenir ne concernera que les dispositions relatives aux demandes des parties civiles présentées sur le fondement de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de l'infraction de blessures involontaires et celles relatives à la déclaration d'opposabilité de l'arrêt aux sociétés [1] et [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

24Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de statuer sur le caractère opposable de sa décision aux sociétés [1] et [2] lorsqu'elle se prononcera sur la faute civile de M. [Y] et de la société [3] correspondant à l'infraction de blessures involontaires démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.