Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2021, n° 21-81.010

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le Bureau central français, en qualité de représentant de la société de droit suisse [1], de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes en paiement formées par les ayants droit de [W] [P] [G] et déclaré le Bureau central français, en cette même qualité, tenu de garantir M. [Y] en ce qu'il a [été] condamné à verser à M. [S] et à Mme [O] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors :

« 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 23 du contrat d'assurance souscrit par M. [G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés dès lors que « les dispositions légales autorisent leur exercice » ; qu'en jugeant cette exclusion inopposable au motif que l'article 23 du contrat d'assurance stipulait que l'exclusion n'était opposable « que si prévue par des dispositions légales », quand il suffisait, aux termes de cette clause, que l'exclusion ne soit pas interdite par les textes, la cour d'appel qui a dénaturé le contrat d'assurance du 1er mars 2013, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ;

2°/ qu'aux termes de l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, dont la teneur a été rappelée par la cour d'appel, le propriétaire du véhicule assuré est civilement responsable et répond à ce titre de sa propre faute comme de celle du conducteur ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que la clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance visait l'hypothèse du conducteur ne possédant pas de permis de conduire ; qu'il en résultait que cette cause de responsabilité de l'assuré, tenant dans la propre faute du conducteur, était bien prévue par la loi fédérale suisse sur la circulation routière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. »

9Le moyen, en ses autres branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le Bureau central français, en qualité de représentant de la société de droit suisse l'irrecevabilité des demandes en paiement formées par les ayants droit de [W] [P] [G] ; et déclaré le Bureau central français, en cette même qualité, tenu de garantir M. [Y] en ce qu'il a [été] condamné à verser à M. [Z] [F] et à Mme [E] [O] [S] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors :

« 1° / que l'application d'une exclusion conventionnelle de garantie ne dépend pas, en l'absence de disposition ou de stipulation contraire, de la qualité de la victime agissant en indemnisation contre l'assureur ; qu'en écartant le jeu de la clause d'exclusion de garantie au motif qu'il était sollicité l'indemnisation du préjudice personnel des ayants droit de l'assuré, et non du préjudice de l'assuré lui-même, quand il ressortait de ses constatations que ni l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ni la clause d'exclusion de garantie stipulée à la police d'assurance, ne distinguaient selon que le dommage dont il était demandé l'indemnisation était celui de l'assuré ou celui de tiers victimes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que l'application d'une exclusion conventionnelle de garantie ne dépend pas, en l'absence de disposition ou de stipulation contraire, du point de savoir si l'événement excluant la garantie est à l'origine ou non de l'accident et des dommages dont il est demandé l'indemnisation ; qu'en opposant que le défaut de permis n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, quand il ne ressortait d'aucune stipulation du contrat d'assurance ni d'aucune disposition de la loi fédérale suisse sur la circulation routière, que cette circonstance constituait une condition de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le Bureau central français, en qualité de représentant de la société de droit suisse [1], de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes en paiement formées par les ayants droit de [W] [P] [G] ; et déclaré le bureau central français, en cette même qualité, tenu de garantir M. [Y] en ce qu'il a [été] condamné à verser à M. [S] et à Mme [O] [S] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors « que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en condamnant le Bureau central français à garantir M. [Y], quand elle ne pouvait que déclarer la décision opposable à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 388-3 du code de procédure pénale. »