Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 février 2016, n° 15-80.927
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06529
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, et dont la pratique est soumise aux règles de la circulation maritime
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