Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 16-80.250
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. X... et la société X... F... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société d'assurances MMA : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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