Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 décembre 2019, n° 18-86.063

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'agent judiciaire de l'État ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

“en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum M. G... et son assureur Axa France Iard à payer, d'une part, à M. E... la somme totale de 118 102,52 euros, déduction faite des prestations versées par de la CPAM de l'Aisne et des provisions versées et à l'Agent judiciaire de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre part, à Mme J..., la somme de 887 578,29 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite du capital net représentatif de la pension civile d'invalidité versée par l'Etat jusqu'à l'âge légal de la retraite, et celle de 323 866,64 euros au titre de l'incidence professionnelle, à l'Agent judiciaire de l'Etat, les sommes de 334 845,63 euros et à compter du 1er janvier 2018 celle de 13 966,10 euros par an au titre de la majoration pour tierce personne, enfin à la MAIF la somme de 18 013,42 euros ;

“1°) alors que, en vertu de l'article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale, l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a capitalisé les pertes de gains futurs de Mme J... sur la base d'un euro de rente viagère ; qu'en allouant 323 866,64 euros à la victime au titre de l'incidence professionnelle après avoir relevé son inactivité professionnelle totale, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;

“2°) alors que la pension civile d'invalidité est attribuée aux fonctionnaires de façon définitive et ne prend donc pas fin à l'âge légal du départ à la retraite, mais est de nature viagère ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, Axa France Iard faisait valoir que la pension civile d'invalidité est de nature viagère et qu'il convenait, en conséquence, de déduire des pertes de gains professionnels futurs son montant capitalisé dans son intégralité et non celui capitalisé jusqu'à l'âge légal de la retraite ; que la cour d'appel s'est pourtant contentée, sans répondre aux moyens péremptoires soulevés par Axa, de déduire, à compter du 5 mars 2015 et jusqu'à l'âge légal de son départ en retraite, soit le 5 novembre 2048, le capital net de 221 172,96 euros représentatif de la pension civile d'invalidité des sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens péremptoires de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

“3°) alors qu'en fixant le montant de l'incidence professionnelle en considération d'un revenu espéré viager de 8 500 euros, sans rechercher si le placement de Mme J... en retraite n'aurait pas, en tout état de cause, conduit à minorer son revenu, et donc à diminuer l'incidence professionnelle de l'accident, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;

“4°) alors, enfin que, subsidiairement, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en retenant que M. G... et son assureur Axa France Iard seront condamnés in solidum à payer diverses sommes à M. N... E... , à Mme J..., à la MAIF et à l'Agent Judiciaire de l'Etat, quand elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable à l'assureur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 388-3 du code de procédure pénale”.

Sur le moyen unique du pourvoi proposé pour M. S... et de la Macif pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

“en ce que la cour d'appel a constaté qu'en exécution du jugement définitif du 19 décembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Poitiers, la Macif, en qualité d'assureur de M. S..., est tenue de contribuer à la réparation des dommages consécutifs à l'accident de la circulation survenu le 5 mars 2012 à concurrence de 30 %, fixé à 323 866,64 euros le montant de l'incidence professionnelle de Mme J... et condamné in solidum M. G... et la société Axa France à payer à l'ATMPO, ès qualités de tuteur de M. J..., la somme totale de 1 621 430,45 euros, déduction faite des prestations versées par les tiers-payeurs et des provisions, et à compter du 10 janvier 2018, une rente viagère d'un montant annuel de 98 211,82 euros après déduction de la majoration pour tierce personne versée par l'État, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 30e jour ;

“alors que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en allouant à Mme J... une somme totale de 323 866,64 euros au titre de l'incidence professionnelle, quand elle lui avait par ailleurs alloué, au titre des pertes de gains professionnels futurs, une somme de 887 578,29 euros, correspondant à une perte totale et viagère de revenus résultant d'une impossibilité d'exercer la moindre activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés”.

Les moyens étant réunis ;

Sur le moyen unique proposé pour M. G... et la compagnie Axa, pris en ses deuxième et troisième branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi proposé pour M. S... et la Macif et sur le moyen unique proposé pour M. G... et la compagnie Axa, pris en sa première branche ;

Mais sur le moyen unique proposé pour M. G... et la compagnie Axa, pris en sa quatrième branche ;