CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2013, n° 11-25.242
ECLI:FR:CCASS:2013:C200119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit
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