Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 février 2025, n° 22-17.249
ECLI:FR:CCASS:2025:C200110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation de l'acte de saisie
Articles du code de procédure civile visés
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