Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.132
ECLI:FR:CCASS:2014:C301040
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans aucune dérogation, qu'aucune action ne peut être intentée contre l'administration chargée des Domaines sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire. La cour d'appel, qui constate que le litige, de la compétence de l'administration chargée des Domaines, porte sur la propriété d'une parcelle, et que la société demanderesse n'a pas adressé de mémoire préalable, en déduit à bon droit que ses demandes sont irrecevables
Articles du code de procédure civile visés
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