CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-16.840
ECLI:FR:CCASS:2009:C201178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat
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