Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-28.216
ECLI:FR:CCASS:2015:C101411
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause. Dès lors, viole, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 73 et 306 du même code une cour d'appel qui, pour déclarer une inscription de faux irrecevable, énonce que cette procédure constitue un incident affectant l'administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond
Articles du code de procédure civile visés
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