RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 08-17.196
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure
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