CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2010, n° 09-13.187
ECLI:FR:CCASS:2010:C300361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
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