Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, n° 11-16.361
ECLI:FR:CCASS:2012:C201508
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur
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