Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-17.709
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00563
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la société Disanto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu, le 15 mars 2017, par la cour d'appel de Paris qui dit l'appel immédiat irrecevable, rejette l'appel-nullité et, en conséquence, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; Mais attendu que n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché tout ou partie du principal, l'arrêt n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt au fond, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que la méconnaissance de leurs pouvoirs par les premiers juges qui, saisis d'une fin
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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