Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-23.584
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00190
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 607-1 de ce code : 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir. 2. Par arrêt du 29 mars 2017 (com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48), la chambre commerciale, financière et économique a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ar
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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