Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-13.906
ECLI:FR:CCASS:2021:C300821
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
La société Intra-muros construction a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Déchéance du pourvoi principal examinée d'office 1. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. M. [H] et la Mutuelle des architectes français (la MAF) se sont pourv
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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