RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-18.739
ECLI:FR:CCASS:2017:C200764
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel
Articles du code de procédure civile visés
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