Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 15-10.145

Extrait des motifs

Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions
• 4720 décisions
• 607-117 décisions