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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-18.150

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00866

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 607-1 du code de procédure civile ; Attendu que le liquidateur conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société Toit et joie contre l'arrêt, en faisant valoir que celui-ci n'a pas mis fin à l'instance ni tranché, dans son dispositif, tout ou partie du principal ; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à surseoir à statuer sur l'admission de la créance, mais, en application de l'article R. 624-2 du code de commerce, constate que celle-ci fait l'objet d'une contestation sérieuse, dit que la demande d'admission de la créance excède les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, invite la société Toit et Joie à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la si

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM Toit et joie a confié l'exécution de travaux à la société See Siméoni qui a sous-traité le lot menuiserie/extérieures à la société Solairlux, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 octobre 2015 et 13 janvier 2016 ; que la société Toit et joie ayant déclaré à la procédure trois créances au titre du marché, le liquidateur a informé le conseil du créancier que, pour leur montant total, elles faisaient l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'en cause d'appel, la société Toit et joie, ayant convenu que deux des créances faisaient l'objet d'une instance en cours, a demandé l'admission de la troisième ; que l'arrêt attaqué dit que la demande d'admission excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, invite la société Toit et joie à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt, à peine de forclusion, et sursoit à statuer ;

Les questions examinées par la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Réponse de la Cour

Vu l'article 607-1 du code de procédure civile ;

Attendu que le liquidateur conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société Toit et joie contre l'arrêt, en faisant valoir que celui-ci n'a pas mis fin à l'instance ni tranché, dans son dispositif, tout ou partie du principal ;

Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à surseoir à statuer sur l'admission de la créance, mais, en application de l'article R. 624-2 du code de commerce, constate que celle-ci fait l'objet d'une contestation sérieuse, dit que la demande d'admission de la créance excède les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, invite la société Toit et Joie à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt, à peine de forclusion, et sursoit à statuer jusqu'à la décision à intervenir, de sorte que le pourvoi formé par la société HLM Toit et Joie contre l'arrêt en ses dispositions relatives à la compétence de la cour d'appel statuant avec les pouvoirs du juge-commissaire pour se prononcer sur la contestation de la créance est recevable ;

Et sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ;

Attendu que pour dire que la demande d'admission de la créance litigieuse excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, l'arrêt relève que l'ensemble des créances déclarées par la société Toit et Joie s'inscrit dans le cadre du contentieux global relatif à l'exécution des travaux par la société Solairlux et que l'infirmation de l'ordonnance de référé ayant condamné la société Toit et joie à payer à cette dernière une provision sur le prix des travaux était motivée par l'existence d'une contestation sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance litigieuse, portant distinctement sur la restitution, après infirmation de l'ordonnance de référé, de la provision allouée par celle-ci, n'était pas incluse dans les demandes indemnitaires formées par la société Toit et joie, ne faisait pas l'objet d'une instance en cours et n'avait pas été contestée en tant que telle au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, en refusant de statuer sur cette créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande d'admission de la créance de 316 849,13 euros excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, il invite la société HLM Toit et Joie à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la signification du présent arrêt, à peine de forclusion, et sursoit à statuer jusqu'à la décision à intervenir, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. M..., en qualité de liquidateur de la société Solairlux, aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-18.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00866 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9Q0PQ9VJ