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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-12.357

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-12.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100956 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3XPV15RQ