RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-12.357
ECLI:FR:CCASS:2016:C100956
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause
Articles du code de la sécurité sociale visés
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