Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-12.592

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 463, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile : 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Peuvent seulement être frappés de pourvoi en cassation les arrêts par lesquels la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Il n'est dérogé à ces règles qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Mirabeau s'est pourvue en cassation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions
• 46398 décisions
• 607-117 décisions