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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-16.157

ECLI:FR:CCASS:2023:C200005

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte des ces textes que la nullité de la signification d'une contrainte obéit aux règles de nullité des actes de procédure et qu'elle est couverte si celui qui l'invoque à l'appui de son opposition à contrainte a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. 4. Pour prononcer la nullité des actes de signification des contraintes, l'arrêt énonce que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier de justice ou la not

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à M. [I] (le cotisant), deux mises en demeure les 29 octobre 2015 et 17 octobre 2016, puis signifié deux contraintes les 12 septembre et 12 décembre 2016, contre lesquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la signification des deux contraintes, alors : « que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que le cotisant a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte des ces textes que la nullité de la signification d'une contrainte obéit aux règles de nullité des actes de procédure et qu'elle est couverte si celui qui l'invoque à l'appui de son opposition à contrainte a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

4Pour prononcer la nullité des actes de signification des contraintes, l'arrêt énonce que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine et que les actes de signification indiquent la référence du cotisant au sein de la CIPAV et non les numéros des contraintes.

5En statuant ainsi, alors que le cotisant, qui avait fait valoir des défenses au fond en première instance, était irrecevable à soulever, pour la première fois en cause d'appel, une exception de nullité fondée sur l'absence de mention des numéros des contraintes sur les actes de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-16.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200005 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-87WAA1JG