Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la signification des deux contraintes, alors : « que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que le cotisant a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte des ces textes que la nullité de la signification d'une contrainte obéit aux règles de nullité des actes de procédure et qu'elle est couverte si celui qui l'invoque à l'appui de son opposition à contrainte a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
4Pour prononcer la nullité des actes de signification des contraintes, l'arrêt énonce que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine et que les actes de signification indiquent la référence du cotisant au sein de la CIPAV et non les numéros des contraintes.
5En statuant ainsi, alors que le cotisant, qui avait fait valoir des défenses au fond en première instance, était irrecevable à soulever, pour la première fois en cause d'appel, une exception de nullité fondée sur l'absence de mention des numéros des contraintes sur les actes de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés.