Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-20.381

Extrait des motifs

Vu les articles L. 411-47 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité du congé rural obéit aux règles de nullité des actes de procédure et que cette nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 411-58Code rural et de la pêche maritime35 décisions
• L. 411-47Code rural et de la pêche maritime30 décisions
• 112Code de procédure civile16 décisions