CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 février 2017, n° 16-13.824
ECLI:FR:CCASS:2017:C100218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre d'une délégation de signature, pour le saisir
Articles du code de la santé publique visés
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