Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-16.236
ECLI:FR:CCASS:2009:C200673
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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