Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-27.322
ECLI:FR:CCASS:2018:C200094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée, après le dépôt des conclusions au fond de l'intimé, en réponse à un incident formé par l'appelant pour voir déclarer ces conclusions irrecevables comme tardives
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