Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-28.167
ECLI:FR:CCASS:2017:C200352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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