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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-10.740

ECLI:FR:CCASS:2021:C300526

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du même code est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954. 5. Ayant relevé qu'en réponse aux premières écritures de M. [H], notifiées le 15 mai 2018, aux termes desquelles il était dénié à M. [W] tout droit à indemnisation de son préjudice de jouissance, celui-ci avait développé une argumentation dans le corps de ses écritures, notifiées le 10 août 2018, mais n'avait pas formalisé sa demande de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 2019), M. [W], propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 14, a assigné M. [H], propriétaire des lots n° 5 et 157 à 160, ce dernier lot constituant une cage d'escalier desservant les autres lots, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [W] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de dommages-intérêts, alors « que si, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter dès les premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, demeurent néanmoins recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, en réplique aux conclusions du 15 mai 2018 par lesquelles M. [H] déniait à l'exposant tout préjudice de jouissance, M. [W] avait immédiatement développé une argumentation en réponse dans le corps de ses conclusions du 10 août 2018, laquelle allait être reprise dans le dispositif de ses conclusions suivantes, en date du 24 juillet 2019 et dans les dernières conclusions récapitulatives n°4 du 5 septembre 2019 ; qu'en jugeant néanmoins que la demande en dommages et intérêts formée par M. [W] était irrecevable pour n'avoir pas été immédiatement reprise dans le dispositif de ses conclusions du 10 août 2018, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 910-4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du même code est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954.

5Ayant relevé qu'en réponse aux premières écritures de M. [H], notifiées le 15 mai 2018, aux termes desquelles il était dénié à M. [W] tout droit à indemnisation de son préjudice de jouissance, celui-ci avait développé une argumentation dans le corps de ses écritures, notifiées le 10 août 2018, mais n'avait pas formalisé sa demande de dommages-intérêts dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [H] fait grief à l'arrêt de dire que le lot n° 14 bénéficie d'une servitude de passage sur le lot n° 160 et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude ; qu'en se bornant à relever que les fonds divisés avaient appartenu au même propriétaire, à savoir les époux [S], et que c'était en suite de la vente du lot n° 160 par les époux [S] à M. [C] que le lot n° 14 s'était trouvé enclavé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [W] produisait l'acte par lequel s'était opérée la séparation des fonds et établissait qu'il ne contenait aucune disposition contraire à l'existence d'une servitude sur le fonds appartenant à M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 694 du code civil :

8Selon ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

9Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt retient, d'abord, que les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire, à savoir M. et Mme [S], et que c'est en suite de la vente du lot n° 160, passée entre M. et Mme [S] et M. [C], que le lot n° 14 s'est trouvé enclavé, ensuite, qu'il est également établi que la boîte aux lettres et le compteur d'électricité destiné à alimenter le lot n° 14 se trouvent toujours installés au premier étage de la cage d'escalier, constituant des signes apparents de servitude et, enfin, qu'il en résulte que ce lot bénéfice d'une servitude de père de famille quand bien même elle n'a pas été mentionnée dans les actes de vente successifs.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte par lequel s'était opérée la séparation des deux lots ne contenait aucune disposition contraire à l'existence de la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • REJETTE le pourvoi formé par M. [W] ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. [W] irrecevable en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 694 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-10.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300526 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-58Y16R7R