Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-10.740

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du même code est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954. 5. Ayant relevé qu'en réponse aux premières écritures de M. [H], notifiées le 15 mai 2018, aux termes desquelles il était dénié à M. [W] tout droit à indemnisation de son préjudice de jouissance, celui-ci avait développé une argumentation dans le corps de ses écritures, notifiées le 10 août 2018, mais n'avait pas formalisé sa demande de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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