Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-19.828

Extrait des motifs

Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au moment de la division du fonds en 1992, les chemins d'accès, visibles sur une photographie aérienne datant de juillet 1982, réalisés par l'auteur commun sur le fonds devenu [...] et débouchant sur la bande de terrain devenue le fonds [...], étaient apparents, ce dont il se déduit que les donateurs avaient entendu grever cette partie du fonds cadastré [...] d'une servitude permettant le passage vers le fonds cadastré [...] ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude non contredits par l'acte de partage, la cour d'appel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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