CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2023, n° 22-10.019
ECLI:FR:CCASS:2023:C300038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille
Articles du code civil visés
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