Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-24.254

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant la valeur probante des pièces soumises à son examen, a retenu souverainement que, si le premier en date des procès-verbaux de constat produits par la SCI faisait état d'une dégradation du revêtement des chaussées, le second ne comportait aucune mention sur l'état de celles-ci et que les photographies également produites ne permettaient pas d'établir leur mauvais état. 6. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI ne démontrait pas l'existence d'un défaut d'entretien de l'assiette de la servitude. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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