Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 14-28.893

Extrait des motifs

Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude et que, s'il existe un signe apparent, la servitude continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur lui ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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