Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-16.238
ECLI:FR:CCASS:2009:C301014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-16.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301014 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BKV8SWYP