CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-16.238
ECLI:FR:CCASS:2009:C301014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude
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