Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-21.715

Extrait des motifs

Vu l'article 686 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de la société Cabinet Villain, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont été informés, fût-ce sommairement, de la présence d'un puisard et d'une zone d'épandage sur leur terrain constituant une servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le titre d'acquisition ne mentionnait pas l'existence d'un puisard mais une "servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire dans cette zone" et que seul était annexé à l'acte un plan de division cadastrale mettant en évidence la zone d'épandage et le lieu d'implantation d'un puisard, la cour d'appel a violé le texte susvis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 54487 décisions
• 69414 décisions
• 68612 décisions