Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-12.376

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 4. Selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 5. Pour rejeter la demande de Mme [K], l'arrêt retient, après avoir relevé que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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