CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2025, n° 23-12.385
ECLI:FR:CCASS:2025:C300042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle division
Articles du code civil visés
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